Canon Canada Inc. – Service de réapprovisionnement automatique d’encre et de toner

Modalités et conditions
Voici les conditions du service de réapprovisionnement automatique de Canon Canada Inc. (le « service »). Les présentes conditions sont conclues entre vous et Canon Canada Inc. (« Canon Canada » ou « nous ») et régissent nos obligations et droits respectifs relativement au service. Votre utilisation du service est également régie par les conditions d’utilisation de shop.canon.ca et notre Politique de protection de la vie privée, chacune d’elles (telle que modifiée au fil du temps) étant intégrée aux présentes, et l’ensemble de celles-ci déterminant nos obligations et droits respectifs concernant le service. En passant une commande par l’entremise du service ou en l’utilisant de quelque façon que ce soit, vous acceptez et convenez d’être lié par ces modalités, conditions, restrictions et exigences. Veuillez lire attentivement ces conditions.

Service
Nous nous réservons le droit de modifier les avantages du service, y compris les montants des rabais et les critères d’admissibilité utilisés pour déterminer ces montants, à tout moment et à notre entière discrétion. Toutes ces modifications s’appliqueront aux commandes futures.

Lorsque vous êtes inscrit, le service crée automatiquement une nouvelle commande pour les produits admissibles (définis ci-dessous) selon le calendrier d’expédition applicable à la fréquence du service que vous avez choisi, et ce, jusqu’à ce que vous l’annuliez.

Nous pouvons, à notre seule discrétion, mettre fin à votre inscription à tout moment et sans préavis. Si nous le faisons, seules les commandes qui vous ont été expédiées vous seront facturées.

Produits admissibles
Si un produit est admissible, c’est-à-dire qu’on peut commander son réapprovisionnement par l’entremise du service, la page du produit sur le site Web de Canon Direct (shop.canon.ca) l’indique et permet de sélectionner le service (chacun, un « produit admissible »; l’admissibilité est sujette à changements). Votre participation au service vous est propre. Vous ne pouvez pas céder ni transférer votre inscription, ou tout avantage du service, à un tiers sans notre autorisation. Le service est uniquement offert aux clients ayant une adresse de livraison valide au Canada.

Offres, commandes et retours
Les rabais et les promotions d’une durée limitée associés au service s’appliquent uniquement aux produits admissibles dont la page sur le site Web de Canon Direct (shop.canon.ca) affiche le message de l’offre. Les rabais et les montants des promotions à durée limitée qui s’appliquent à votre commande, le cas échéant, et qui sont toujours en vigueur, en seront automatiquement déduits.

Certains détails des offres peuvent changer au fil des livraisons (par exemple, le prix, les taxes, la disponibilité et les frais d’expédition). Si un produit admissible n’est pas disponible lorsque nous prévoyons de l’expédier, nous vous informerons que nous ne pouvons pas traiter votre commande et nous la traiterons à la prochaine date d’expédition prévue où le produit admissible sera à nouveau disponible. Lorsque le produit admissible devient disponible, le prix est celui en vigueur au moment de votre commande, quelle que soit la date de disponibilité.

Les retours des produits admissibles dans le cadre du service sont soumis à notre politique de retour. Les inscriptions au service sont nulles là où la loi l’interdit.

Inscription
Dans le cadre de votre inscription au service, vous devrez vous enregistrer auprès de nous afin que votre imprimante puisse être identifiée comme participant au service. Les instructions pour l’enregistrement de votre imprimante se trouvent dans le courriel d’introduction qui vous est envoyé après votre demande d’inscription au service ainsi que dans la section Mon compte du site Web de Canon Direct (shop.canon.ca). Vous devrez accepter les conditions fournies par Canon Inc. pour enregistrer votre imprimante. Canon Inc. nous informera lorsqu’une cartouche atteindra un certain seuil d’encre ou de toner bas. Nous remplirons alors une commande d’encre ou de toner et vous l’expédierons conformément aux présentes conditions. Les informations fournies à Canon Inc. et à nous peuvent être stockées sur des serveurs situés en dehors du Canada et seront soumises à notre Politique de protection de la vie privée. Il est possible que votre commande de produits admissibles ne vous parvienne pas avant que vous soyez à court d’encre ou de toner si votre utilisation est plus importante que d’habitude, en particulier si cela se produit sur un ou deux jours.

Paiement et annulation
Le montant total débité de votre mode de paiement pour chaque commande passée au titre du service correspondra au prix du produit admissible le jour du traitement de la commande, moins tout rabais consenti, le cas échéant, en pourcentage ou en dollars au moment de votre inscription, plus la taxe de vente applicable. Le prix du produit admissible peut changer en tout temps. Nous nous réservons le droit de modifier le prix d’un produit ou d’annuler un rabais consenti à l’inscription au service sans préavis, auquel cas vos prochaines commandes refléteront ladite modification ou annulation.

Pour chaque produit admissible expédié au titre du service, vous nous autorisez à débiter le montant nécessaire du mode de paiement utilisé lors de votre inscription, sauf indication contraire de votre part. Si nous ne parvenons pas à faire ce prélèvement, nous ne remplirons pas la commande et vous aviserons que vous devez changer de mode de paiement.

Votre inscription au service demeurera valide jusqu’à son annulation. Vous pouvez annuler ou modifier votre inscription en tout temps en vous rendant à la section Mon compte du site Web de Canon Direct (shop.canon.ca/fr_ca/). Toutefois, si cette annulation ou modification survient après le traitement d’une commande, celle-ci vous sera facturée. Si le prix d’un produit admissible change, le nouveau prix s’appliquera à vos prochaines commandes. Si vous n’êtes plus en possession de votre imprimante pour une raison ou une autre (retour sous garantie, remplacement, échange, etc.), le coût total du service continuera d’être débité de votre mode de paiement jusqu’à l’annulation de votre inscription. À noter que vous n’aurez droit à aucun remboursement si vous omettez d’annuler votre inscription.

Vos droits seront automatiquement résiliés sans préavis si vous ne respectez pas les présentes conditions. Ainsi, nous pourrons vous interdire immédiatement l’accès au service. Notre défaut d’exiger le respect des présentes conditions ou de les faire observer rigoureusement ne saurait constituer une renonciation à l’un de nos droits.

Modification des conditions
Nous pouvons, à notre discrétion exclusive et sans préavis, modifier les présentes conditions. Si une modification est jugée invalide, nulle ou, pour quelque raison que ce soit, inexécutable, cette modification est susceptible de disjonction, sans incidence sur la validité et le caractère exécutoire des autres modifications ou conditions. SI VOUS CONTINUEZ D’UTILISER LE SERVICE PAR LA SUITE, VOUS CONSENTEZ À LA MODIFICATION DES PRÉSENTES CONDITIONS. SI VOUS REFUSEZ LA MODIFICATION, VOUS DEVEZ ANNULER VOTRE INSCRIPTION.

Exonération de garanties et limitation de responsabilité
SAUF SI LA LOI APPLICABLE NOUS Y OBLIGE EXPRESSÉMENT, NOUS DÉCLINONS TOUTE RESPONSABILITÉ CONCERNANT LES GARANTIES OU CONDITIONS, EXPRESSES OU TACITES, RELATIVES AU SERVICE, Y COMPRIS LES GARANTIES OU CONDITIONS IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER ET D’ABSENCE DE CONTREFAÇON. SANS LIMITER LA PORTÉE DE LA PHRASE PRÉCÉDENTE, SAUF OBLIGATION CONTRAIRE PRÉVUE DANS LA LOI APPLICABLE, NOTRE RESPONSABILITÉ GLOBALE, OU CELLE DE NOS CONCÉDANTS, AUX TERMES DES PRÉSENTES CONDITIONS NE SAURAIT DÉPASSER CENT DOLLARS (100 $) PAR RÉCLAMATION.