CPS Services essentiels pour créateurs 1 An

Modalités
Je souhaite adhérer au programme de services professionnels de Canon (le « programme CPS ») et, par les présentes, j’accepte les modalités suivantes :
1. L’adhésion n’est offerte qu’aux résidents autorisés du Canada qui ont au moins 18 ans au moment de l’adhésion et, à l’heure actuelle, les avantages de l’adhésion, la disponibilité des prêts et le service de réparation ne sont offerts qu’au Canada.
2. Toutes les demandes d’adhésion sont assujetties à l’approbation de Canon Canada, à sa seule appréciation. Vous n’êtes pas admissible à l’adhésion en cas d’expulsion antérieure d’une autre édition de notre programme CPS et, en cas d’expulsion de cette édition du programme pour un motif valable, vous ne serez pas admissible à l’adhésion à l’avenir.
3. Par les présentes, je déclare et garantis que tous les renseignements soumis dans le cadre de ma demande d’adhésion sont véridiques et exacts et que je respecte toutes les exigences en matière d’admissibilité.
4. Si Canon m’accepte dans le programme CPS, j’obtiendrai les avantages qui me sont offerts selon le niveau d’adhésion pour lequel j’ai présenté une demande, soit Services essentiels pour créateurs.  Or, Platine ou Cinéma. Si je souhaite passer à un niveau d’adhésion supérieur, je comprends que je devrai présenter une nouvelle demande d’adhésion pour ce niveau supérieur et payer le plein tarif pour la demande d’adhésion pour ce niveau supérieur et que je n’aurai droit à aucun crédit ni à aucun remboursement en raison de mon niveau d’adhésion actuel.
5. La durée d’adhésion est d’un (1) an.
6. Je mettrai à jour les renseignements de mon profil, y compris mes adresses postale et courriel, pour pouvoir recevoir tous les avis, le cas échéant, que Canon pourrait devoir m’envoyer dans le cadre du programme CPS.
7. Canon peut modifier le programme à tout moment en publiant des modalités mises à jour sur le site Web du programme CPS ou en vous faisant parvenir autrement un avis. Tous les membres doivent avoir un accès à l’Internet et la capacité de naviguer sur le site Web du programme CPS de Canon pendant la durée de leur adhésion. Si Canon met fin au programme avant la fin de la période d’adhésion, il se peut que vous ayez droit à un remboursement pour la tranche restante des frais d’adhésion, calculée proportionnellement selon le nombre de mois d’adhésion non courus, moins les avantages reçus.
8. L’omission de respecter les modalités de l’adhésion peut entraîner mon expulsion du programme par Canon, et je n’aurai droit à aucun remboursement ni à aucun recours en droit ou en equity.
9. Toutes les locations et tous les prêts de matériel effectués aux termes du programme sont assujettis à ce qui suit :
a. Le matériel de prêt et de location ainsi que le service de réparation ne seront offerts qu’aux membres en règle, sans égard à leur niveau d’adhésion. Aucun matériel ne sera mis à la disposition d’un membre ayant des factures impayées ou n’ayant pas encore rendu ponctuellement le matériel de Canon prêté dans le cadre du présent programme ou de tout autre programme.
b. Je comprends que toutes les demandes de prêt et/ou de location de matériel seront examinées par Canon, et qu’il appartiendra à Canon de décider, à sa seule appréciation et conformément à mon niveau d’adhésion et aux avantages qui y sont associés, si un prêt sera accordé ou non et, le cas échéant, de la priorité et de l’établissement du calendrier des prêts. La disponibilité du matériel est limitée et celui-ci est offert selon le principe du premier arrivé, premier servi, par niveau d’adhésion.
c. Le matériel m’est prêté ou loué exclusivement pour que j’en fasse une utilisation conforme aux présentes modalités. Aucun matériel qui m’est prêté ne peut être cédé ou loué par moi à un tiers.
d. Canon paiera pour le transport du matériel jusqu’à l'adresse indiquée dans mon profil de membre ou jusqu’à tout autre endroit que j'aurai précisé dans ma demande de prêt. Canon fournira également un billet de livraison en port payé (pour les plans Platine et Cinéma seulement) au moyen d’une étiquette de livraison téléchargeable pour le retour du matériel à Canon à la fin de la période du prêt ou à tout autre moment demandé par Canon pour le retour du matériel.
e. Je reconnais que Canon se réserve le droit de rappeler tout article de matériel, pour quelque raison que ce soit, sur envoi d'un préavis écrit à mon adresse courriel.
f. Je verse immédiatement à Canon un dépôt de garantie (le « dépôt de garantie ») équivalent à l’ensemble des frais de prêt ou de location du matériel, majoré d’une somme additionnelle d’au moins cinquante pour cent (50 %) de la valeur du matériel, selon la liste des prix la plus récente du revendeur de Canon, le tout à titre de garantie en faveur de Canon pour assurer que je respecte l’ensemble des présentes modalités. Je comprends et accepte que Canon utilise le dépôt de garantie pour déduire toute somme que je dois à Canon aux termes des présentes modalités. Je comprends et accepte que Canon déduise tous les frais de prêt ou de location du matériel du dépôt de garantie. Je comprends et accepte que sous réserve des alinéas g., h. et j, ci-dessous, Canon doit me retourner le solde du dépôt de garantie, moins tous les frais de prêt ou de location du matériel. Je comprends que Canon porte l’intégralité de ce dépôt de garantie à ma carte de crédit et y consens.
g. Si j'omets de retourner le matériel au moment requis, Canon se réserve le droit de me facturer le taux de location alors en vigueur pour tout matériel non retourné, et je paierai le montant de la facture en cause dans un délai de trente (30) jours suivant sa réception. Toute omission prolongée de retourner le matériel pourra donner lieu à des frais correspondant au prix de détail courant du matériel. Dans un tel cas, j’accepte que Canon affecte le dépôt de garantie au paiement de cette facture et de ces frais. L'omission de retourner le matériel et/ou de payer cette facture pourra également entraîner la suspension ou la révocation de mes privilèges à titre de membre du programme CPS, à la seule appréciation de Canon.
h. Je retournerai le matériel et tous les accessoires connexes à l'adresse indiquée par Canon, en bon état, compte tenu de l'usure normale. Je m'engage à faire de mon mieux pour protéger le matériel contre tout choc, impact ou infiltration d'eau, de sable, de poussière ou de toute autre substance pouvant l’endommager. Je reconnais que j'assumerai tous les risques de perte ou d'endommagement du matériel lorsque celui-ci est en ma possession ou en transit, et ce jusqu'à sa réception par Canon, y compris tout dommage causé par un conditionnement inapproprié du matériel lors de son retour à Canon. Je m'engage à rembourser à Canon les frais liés à toute réparation ou à tout remplacement du matériel requis en raison d'une manutention inadéquate, d’un manque de diligence ou d’un manque de soins pendant la durée du prêt, y compris en raison de tout dommage causé par un conditionnement inapproprié du matériel lors de son retour à Canon.
i. Je m’engage à rembourser immédiatement à Canon la valeur totale du matériel indiquée dans la liste des prix la plus récente du revendeur de Canon en raison de la perte, du vol ou de la disparition du matériel (la « perte »). J’accepte que Canon puisse déduire ladite valeur totale du matériel du dépôt de garantie. En outre, je suis tenu de payer le solde si le dépôt de garantie est insuffisant pour couvrir la perte, auquel cas j’accepte que Canon porte ce solde à ma carte de crédit et donne mon consentement en ce sens. De plus, j’aviserai Canon dans les plus brefs délais (et lui ferai suivre une copie de tout rapport soumis au service de police approprié) en cas de perte, de vol ou de disparition du matériel.
j. Je m'engage à utiliser le matériel conformément aux directives publiées par Canon. En aucun cas, je ne procéderai à l'entretien ou à la réparation du matériel. Si le matériel requiert de l'entretien ou des réparations, je communiquerai avec les services professionnels de Canon pour obtenir de plus amples directives.
k. Je reconnais et conviens que le matériel m'est loué « TEL QUEL ». Il N'EXISTE AUCUNE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE OU IMPLICITE, RELATIVEMENT À L'UTILISATION OU AU RENDEMENT DU MATÉRIEL, ET TOUTE GARANTIE DE CE TYPE EST EXPRESSÉMENT REJETÉE, Y COMPRIS LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE ET D'ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER. CANON NE PEUT EN AUCUN CAS ÊTRE TENUE RESPONSABLE DES DOMMAGES, NOTAMMENT, DES LÉSIONS CORPORELLES, DES DOMMAGES MATÉRIELS, DE TOUT MANQUE À GAGNER OU DE TOUT AUTRE DOMMAGE DIRECT, PARTICULIER, INDIRECT OU CONSÉCUTIF DÉCOULANT DU PRÉSENT CONTRAT OU DE L'UTILISATION DU MATÉRIEL NI DE TOUTE INCAPACITÉ À EN FAIRE L'UTILISATION.
10. Je reconnais que Canon n’offre aucune garantie ni déclaration de quelque nature que ce soit à l’égard d’une éventuelle relation d’affaires entre nous en raison du présent contrat. Aucune disposition du présent contrat n’est réputée créer une société, une coentreprise ou une relation d’emploi entre nous.
11. LE PRÉSENT CONTRAT EST RÉGI PAR LES LOIS DU CANADA ET DOIT ÊTRE INTERPRÉTÉ CONFORMÉMENT À CELLES-CI. Le présent contrat ne peut pas être modifié autrement que par un écrit autorisé par Canon. Si une ou plusieurs dispositions du contrat sont inopposables, l’opposabilité des autres dispositions est intouchée.
12. Je n’ai pas le droit de céder ou autrement de transférer le présent contrat et les avantages de l’adhésion accordés aux termes des présentes, et toute tentative de cession ou de transfert de ma part est nulle et peut donner lieu à la fin de mon adhésion au programme, à la seule appréciation de Canon.
En cliquant sur J’ACCEPTE, j’atteste avoir lu et compris les modalités et y consentir, ainsi que les avantages de l’adhésion et les services applicables, lesquels font partie au présent contrat et y sont intégrés par renvoi, et les présentes constituent l’intégralité de l’entente et du contrat entre moi et Canon à l’égard du programme CPS.
Acceptez-vous les modalités?