Termes et Conditions
AVIS CONCERNANT LA GARANTIE LÉGALE
La Loi sur la protection du consommateur (Loi) donne aux résidents du Québec une garantie sur tous les biens qu’ils achètent ou louent d’un commerçant.
Un bien qui fait l’objet d’un contrat doit être tel qu’il puisse servir
- à l’usage auquel il est normalement destiné (article 37 de la Loi) et
- il doit être tel qu’il puisse servir à un usage normal pendant une durée raisonnable, eu égard à son prix, aux dispositions du contrat et aux conditions d’utilisation du bien (article 38 de la Loi).
Pour obtenir de plus amples renseignements sur cette garantie prévue par la Loi, veuillez consulter le site Web de l’Office de la protection du consommateur à l’adresse suivante : www.opc.gouv.qc.ca.